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NOM

Art. 1

Sous la dénomination «Autrices et auteurs de Suisse»; (AdS) est constituée une association au sens de l'art. 60 CC, ayant son siège au domicile de son secrétariat. L'AdS est une association professionnelle ouverte à tou-te-s les auteurs/trices vivant en Suisse, ainsi qu'à tou-te-s les auteurs/trices de nationalité suisse vivant à l'étranger.

BUT

Art. 2

L'AdS poursuit des objectifs culturels, syndicaux et politiques. Elle favorise la diffusion de la littérature, ainsi que les échanges littéraires entre auteurs/trices, entre les régions linguistiques et entre les pays. Elle défend les intérêts juridiques, économiques et sociaux de ses membres et, dans la mesure du possible, les intérêts de tou-te-s les autres autrices et auteurs. Elle est habilitée à conclure des conventions collectives garantissant à ses membres des conditions minimales. Elle est en outre habilitée à défendre les intérêts de ses membres dans des affaires judiciaires ou administratives.

L'AdS s'engage en faveur de la diversité culturelle, contre l'instrumentalisation de la culture et elle encourage la création littéraire. Elle défend la liberté d'opinion et le respect des droits de la personne au niveau international. Elle soutient les efforts destinés à faire progresser les libertés culturelles, politiques et juridiques des habitant-e-s de notre pays. Elle s'engage à contribuer à l'établissement d'une société solidaire.

FINANCES

Art. 3

1 Les fonds de l'association sont constitués par:

a. des cotisations annuelles d'au moins 100 francs;

b. des donations en tout genre;

c. des intérêts.

QUALITÉ DE MEMBRE

Art. 4

Peuvent être membres de l’AdS les autrices et les auteurs qui exercent une activité littéraire (fiction ou non-fiction). Leur activité doit être conforme aux usages de la profession.

Art. 5

Peuvent devenir membres de l’AdS les autrices et les auteurs qui ont des intérêts à faire valoir en matière de droits d’auteur. Ils doivent en fournir la preuve par la publication d’un livre, la diffusion d’une pièce radiophonique ou télévisée, l’écriture d’une pièce de théâtre représentée ou du scénario d’un film réalisé, la publication d’une traduction littéraire, ou apporter d’une autre manière par leurs textes une contribution importante à la vie littéraire.

Art. 6

Le Comité peut admettre en qualité de membres associé-e-s les auteurs/trices qui ne remplissent pas toutes les conditions requises pour être membres ordinaires. Les membres associé-e-s n'ont pas droit aux prestations financières de l'association. La qualité de membre associé-e est limitée à cinq ans mais peut être prolongée sur proposition par le Comité.

Art. 7

Les membres s'engagent à verser chaque année la cotisation fixée par l'assemblée générale. A l'exception de cette cotisation annuelle, ils/elles ne peuvent être contraint-e-s à aucune obligation à laquelle ils/elles n'auraient pas donné leur accord écrit.

Art. 8

La démission a lieu par déclaration écrite adressée au Comité. Elle n'a pas besoin d'être motivée.

Art. 9

La qualité de membre expire automatiquement en cas de non-paiement, sans motif et en l'absence de réponse aux rappels, pendant deux ans.

Art. 10

L’Assemblée générale peut exclure des membres qui compromettent les intérêts et les efforts de l’association ou qui contreviennent à ses statuts.

ORGANES

Art. 11

Les organes de l'AdS sont:

a) l'Assemblée générale;

b) le Comité;

c) le secrétaire général ou la secrétaire générale;

d) les vérificateurs/vérificatrices des comptes.

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Art. 12

1 L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'association.

2 Elle jouit des prérogatives inaliénables suivantes:

a. Elle adopte les statuts et peut les modifier.

b. Elle élit le Comité, le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente, ainsi que les vérificateurs ou les vérificatrices des comptes et le secrétaire général ou la secrétaire générale.

c. Elle fixe le montant des cotisations des membres ordinaires et des membres associés.

d. Elle approuve les comptes d'exploitation et le bilan.

e. Elle décide de l'utilisation des bénéfices.

f. Elle décharge le Comité.

g. Elle décide du budget ainsi que de projets.

h. Elle peut exclure des membres.

i. Elle prend des décisions en cas de contestation de décisions du Comité.

j. Elle fixe le montant des indemnités versées au Comité.

k. Elle peut dissoudre l'association.

Art. 13

1 L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par année. Elle est réunie par le Comité.

2 Les propositions des membres peuvent être soumises au Comité dans un délai de trois semaines après l'envoi de la convocation.

3 L'ordre du jour d'une Assemblée générale doit être envoyé aux membres au moins trois semaines à l'avance.

4 L'Assemblée générale ne peut prendre de décision sur des objets non inscrits à l'ordre du jour. Elle peut néanmoins prendre position sur des événements politiques ou culturels d'actualité et prendre des décisions sur des questions inscrites à l'ordre du jour, au début de l'assemblée générale, par deux tiers des voix.

Art. 14

Le Comité peut réunir une Assemblée générale extraordinaire. Il a l'obligation de le faire si un cinquième des membres l'exige.

Art. 15

1 Pour autant que les statuts ne prescrivent rien d'autre, l'Assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix émises. Si un deuxième scrutin est nécessaire, la majorité relative est de rigueur.

2 En cas d'égalité des voix lors de votations, la voix du président ou de la présidente est prépondérante. En cas d'égalité des voix lors d'élections, il y a tirage au sort.

3 Une majorité des deux tiers des voix émises est nécessaire pour la dissolution de l'association ou la modification des statuts.

4 L'élection du Comité, du président ou de la présidente et du secrétaire général ou de la secrétaire générale se fait au bulletin secret, dès que plusieurs candidat-e-s sont proposé-e-s pour un siège. Toutes les autres élections se font à main levée, à moins qu'un tiers des membres présent-e-s ne demande un scrutin secret.

LE COMITÉ

Art. 16

1 Le Comité est composé du président ou de la présidente et de quatre à six autres membres.

2 Les régions linguistiques doivent autant que possible être représentées de manière appropriée.

Art. 17

1 Le président ou la présidente et les autres membres du Comité sont élu-e-s pour une période statutaire de trois ans.

2 Le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente sont élu-e-s par l'Assemblée générale parmi les membres du Comité. Pour le reste, le Comité se constitue lui-même.

3 Un-e membre peut être nommé-e au Comité durant deux périodes statutaires consécutives au plus. Si il ou elle exerce la fonction de président ou présidente pendant la durée de ce mandat, il ou elle peut être élu-e au Comité pour une troisième période statuaire.

Art. 18

1 Le Comité décide de tous les objets que les statuts ou les dispositions légales ne réservent pas à la responsabilité d'un autre organe.

En particulier, il a les compétences suivantes:

a. Il admet les membres.

b. Il veille à la bonne gestion du secrétariat.

c. Il crée des Antennes latines et veille à leur bonne gestion.

d. Il fixe le montant des prestations financières de l'association.

e. Il prépare les Assemblées générales.

f. Il fonctionne comme instance de recours contre toute décision du secrétaire général ou de la secrétaire générale.

2 Le Comité représente l'association vis-à-vis de tiers et auprès des autorités cantonales et nationales.

Art. 19

Les membres peuvent attaquer devant l’Assemblée générale les décisions du Comité qui contreviennent à la loi ou aux statuts dans un délai de trente jours dès communication de la décision.

Art. 20

Les membres du Comité sont indemnisé-e-s pour leur travail. Les membres des commissions, ou d'autres membres auxquels le Comité confie une tâche spéciale, ont également droit à une indemnité.

LE SECRÉTARIAT

Art. 21

1 Le secrétariat est géré par un secrétaire général ou une secrétaire générale, élu-e pour une période statutaire de six ans. Il ou elle est rééligible jusqu'à l'âge fixé pour l’AVS.

2 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ne peut être en même temps membre du Comité.

3 Le secrétaire général ou la secrétaire générale prépare les séances et les autres activités du Comité, gère les affaires courantes de l'association sur mandat du Comité et représente l'association vis-à-vis de tiers, en particulier au sein d'organismes et d'institutions actifs en matière de politique culturelle et professionnelle. Il ou elle est responsable du rapport annuel et des comptes annuels remis au Comité et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale. Il ou elle peut, d'entente avec le Comité, engager des collaborateurs ou des collaboratrices pour exécuter ses tâches associatives.

Art. 22

Tout-e membre qui s'estime lésé-e par une décision du secrétaire général ou de la secrétaire générale peut recourir auprès du Comité. Le délai de recours est de 30 jours dès communication de la décision.

LES VÉRIFICATEURS/VÉRIFICATRICES DES COMPTES

Art. 23

L’assemblée générale élit les vérificateurs ou vérificatrices (2 ordinaires et 1 remplaçant-e), qui contrôlent les comptes et remettent un rapport écrit à l'assemblée générale. Ces dernier-ère-s sont élu-e-s pour une période statutaire de trois ans et une seule réélection est admise. Leur mandat est limité à deux périodes statuaires.

RESPONSABILITÉ

Art. 24

Seule la fortune de l'association répond de ses charges financières. La responsabilité personnelle des membres est exclue.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Art. 25

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par l'assemblée constitutive du 12 octobre 2002.

octobre 2002 / mai 2006

Modifié en dernier lieu lors de l'assemblée générale du 5 mai 2016