Statuts

NOM
Art. 1
Sous la dénomination « Autrices et auteurs de Suisse »; (AdS) est constituée une association au sens de l'art. 60 CC, ayant son siège au domicile de son secrétariat. L'AdS est une association professionnelle ouverte à tou-te-s les auteurs/trices vivant en Suisse, ainsi qu'à tou-te-s les auteurs/trices de nationalité suisse vivant à l'étranger.

BUT
Art. 2
L'AdS poursuit des objectifs culturels, syndicaux et politiques. Elle favorise la diffusion de la littérature, ainsi que les échanges littéraires entre auteurs/trices, entre les régions linguistiques et entre les pays. Elle défend les intérêts juridiques, économiques et sociaux de ses membres et, dans la mesure du possible, les intérêts de tou-te-s les autres autrices et auteurs. Elle est habilitée à conclure des conventions collectives garantissant à ses membres des conditions minimales. Elle est en outre habilitée à défendre les intérêts de ses membres dans des affaires judiciaires ou administratives.
L'AdS s'engage en faveur de la diversité culturelle, contre l'instrumentalisation de la culture et elle encourage la création littéraire. Elle défend la liberté d'opinion et le respect des droits de la personne au niveau international. Elle soutient les efforts destinés à faire progresser les libertés culturelles, politiques et juridiques des habitant-e-s de notre pays. Elle s'engage à contribuer à l'établissement d'une société solidaire.

FINANCES
Art. 3
1 Les fonds de l'association sont constitués par:
a. des cotisations annuelles d'au moins 100 francs;
b. des donations en tout genre;
c. des intérêts.

QUALITÉ DE MEMBRE
Art. 4
Peuvent être membres de l’AdS les autrices et les auteurs qui exercent une activité littéraire (fiction ou non-fiction). Leur activité doit être conforme aux usages de la profession.

Art. 5
Peuvent devenir membres de l’AdS les autrices et les auteurs qui ont des intérêts à faire valoir en matière de droits d’auteur. Ils doivent en fournir la preuve par la publication d’un livre, la diffusion d’une pièce radiophonique ou télévisée, l’écriture d’une pièce de théâtre représentée ou du scénario d’un film réalisé, la publication d’une traduction littéraire, ou apporter d’une autre manière par leurs textes une contribution importante à la vie littéraire.

Art. 6
Le Comité peut admettre en qualité de membres associé-e-s les auteurs/trices qui ne remplissent pas toutes les conditions requises pour être membres ordinaires. Les membres associé-e-s n'ont pas droit aux prestations financières de l'association. La qualité de membre associé-e est limitée à cinq ans mais peut être prolongée sur proposition par le Comité.

Art. 7
Les membres s'engagent à verser chaque année la cotisation fixée par l'assemblée générale. A l'exception de cette cotisation annuelle, ils/elles ne peuvent être contraint-e-s à aucune obligation à laquelle ils/elles n'auraient pas donné leur accord écrit.

Art. 8
La démission a lieu par déclaration écrite adressée au Comité. Elle n'a pas besoin d'être motivée.

Art. 9
La qualité de membre expire automatiquement en cas de non-paiement, sans motif et en l'absence de réponse aux rappels, pendant deux ans.

Art. 10
L’Assemblée générale peut exclure des membres qui compromettent les intérêts et les efforts de l’association ou qui contreviennent à ses statuts.

ORGANES
Art. 11
Les organes de l'AdS sont:
a) l'Assemblée générale;
b) le Comité;
c) le secrétaire général ou la secrétaire générale;
d) les vérificateurs/vérificatrices des comptes.

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Art. 12
1 L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'association.
2 Elle jouit des prérogatives inaliénables suivantes:
a. Elle adopte les statuts et peut les modifier.
b. Elle élit le Comité, le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente, ainsi que les vérificateurs ou les vérificatrices des comptes et le secrétaire général ou la secrétaire générale.
c. Elle fixe le montant des cotisations des membres ordinaires et des membres associés.
d. Elle approuve les comptes d'exploitation et le bilan.
e. Elle décide de l'utilisation des bénéfices.
f. Elle décharge le Comité.
g. Elle décide du budget ainsi que de projets.
h. Elle peut exclure des membres.
i. Elle prend des décisions en cas de contestation de décisions du Comité.
j. Elle fixe le montant des indemnités versées au Comité.
k. Elle peut dissoudre l'association.

Art. 13
1 L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par année. Elle est réunie par le Comité.
2 Les propositions des membres peuvent être soumises au Comité, par écrit ou par voie électronique, dans un délai de trois semaines après l’envoi de la convocation.
3 L’ordre du jour d’une Assemblée générale doit être envoyé aux membres, par écrit ou par voie électronique, au moins trois semaines à l’avance. Tout membre peut exiger qu’il lui soit remis par courrier postal.
4 L'Assemblée générale ne peut prendre de décision sur des objets non inscrits à l'ordre du jour. Elle peut néanmoins prendre position sur des événements politiques ou culturels d'actualité et prendre des décisions sur des questions inscrites à l'ordre du jour, au début de l'assemblée générale, par deux tiers des voix.

Art. 14
Le Comité peut réunir une Assemblée générale extraordinaire. Il a l'obligation de le faire si un cinquième des membres l'exige.

Art. 15
1 Pour autant que les statuts ne prescrivent rien d'autre, l'Assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix émises. Si un deuxième scrutin est nécessaire, la majorité relative est de rigueur.
2 En cas d'égalité des voix lors de votations, la voix du président ou de la présidente est prépondérante. En cas d'égalité des voix lors d'élections, il y a tirage au sort.
3 Une majorité des deux tiers des voix émises est nécessaire pour la dissolution de l'association ou la modification des statuts.
4 L'élection du Comité, du président ou de la présidente et du secrétaire général ou de la secrétaire générale se fait au bulletin secret, dès que plusieurs candidat-e-s sont proposé-e-s pour un siège. Toutes les autres élections se font à main levée, à moins qu'un tiers des membres présent-e-s ne demande un scrutin secret.

LE COMITÉ
Art. 16
1 Le Comité est composé du président ou de la présidente et de quatre à six autres membres.
2 Les régions linguistiques doivent autant que possible être représentées de manière appropriée.

Art. 17
1 Le président ou la présidente et les autres membres du Comité sont élu-e-s pour une période statutaire de trois ans.
2 Le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente sont élu-e-s par l'Assemblée générale parmi les membres du Comité. Pour le reste, le Comité se constitue lui-même.
3 Un-e membre peut être nommé-e au Comité durant deux périodes statutaires consécutives au plus. Si il ou elle exerce la fonction de président ou présidente pendant la durée de ce mandat, il ou elle peut être élu-e au Comité pour une troisième période statuaire.

Art. 18
1 Le Comité décide de tous les objets que les statuts ou les dispositions légales ne réservent pas à la responsabilité d'un autre organe.
En particulier, il a les compétences suivantes:
a. Il admet les membres.
b. Il décide du lieu où le secrétariat a son siège.
c. Il veille à la bonne gestion du secrétariat.
d. Il crée des Antennes latines et veille à leur bonne gestion.
e. Il fixe le montant des prestations financières de l'association.
f. Il prépare les Assemblées générales.
g. Il fonctionne comme instance de recours contre toute décision du secrétaire général ou de la secrétaire générale.
2 Le Comité représente l'association vis-à-vis de tiers et auprès des autorités cantonales et nationales.
3 Le Comité peut, dans le cadre statutaire, habiliter d’autres personnes à signer ; il règle alors ces droits de signature par écrit.

Art. 19
Les membres peuvent attaquer devant l’Assemblée générale les décisions du Comité qui contreviennent à la loi ou aux statuts dans un délai de trente jours dès communication de la décision.

Art. 20
Les membres du Comité sont indemnisé-e-s pour leur travail. Les membres des commissions, ou d'autres membres auxquels le Comité confie une tâche spéciale, ont également droit à une indemnité.

Art. 21
Le comité délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres participent à la séance. Si les membres du Comité participent à la séance par le biais de moyens de communication techniques, les décisions prises sont réputées valables comme si elles l’avaient été en présence. Le Comité peut également prendre ses décisions sur des questions particulières par voie de circulation écrite, si la moitié au moins de ses membres se prononcent. Les courriels confirmés satisfont à la condition du caractère écrit. Le Comité prend ses décisions à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, la voix du président ou de la présidente est déterminante.

LE SECRÉTARIAT
Art. 22
1 Le secrétariat est géré par un secrétaire général ou une secrétaire générale, élu-e pour une période statutaire de six ans. Il ou elle est rééligible jusqu'à l'âge fixé pour l’AVS.
2 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ne peut être en même temps membre du Comité.
3 Le secrétaire général ou la secrétaire générale prépare les séances et les autres activités du Comité, gère les affaires courantes de l'association sur mandat du Comité et représente l'association vis-à-vis de tiers, en particulier au sein d'organismes et d'institutions actifs en matière de politique culturelle et professionnelle. Il ou elle est responsable du rapport annuel et des comptes annuels remis au Comité et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale. Il ou elle peut, d'entente avec le Comité, engager des collaborateurs ou des collaboratrices pour exécuter ses tâches associatives.

Art. 23
Tout-e membre qui s'estime lésé-e par une décision du secrétaire général ou de la secrétaire générale peut recourir auprès du Comité. Le délai de recours est de 30 jours dès communication de la décision.

LES VÉRIFICATEURS/VÉRIFICATRICES DES COMPTES
Art. 24
L’Assemblée générale élit en qualité d’organe de révision soit une entreprise de révision, soit deux personnes qui ne sont pas membres de l’association et qui vérifient les comptes en qualité de réviseurs ou de réviseuses. L’organe de révision est choisi pour un mandat de trois ans, qui peut être renouvelé pour un maximum de trois périodes. Pour autant qu’aucune prescription légale impérative ne s’oppose à cette disposition, l’organe de révision élu par l’Assemblée générale effectue chaque année une révision restreinte, à moins que l’Assemblée générale ne décide que la comptabilité doit faire l’objet d’une révision ordinaire, ou qu’il ne sera pas procédé à une révision. L’organe de révision remet un rapport écrit à l’Assemblée générale.

RESPONSABILITÉ
Art. 25
Seule la fortune de l'association répond de ses charges financières. La responsabilité personnelle des membres est exclue.

ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 26
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par l'assemblée constitutive du 12 octobre 2002.

 

octobre 2002 / mai 2006 / mai 2016 / mai 2018 / septembre 2020
Modifié en dernier lieu lors de l'assemblée générale du 13 mai 2021