Droit de la personnalité
Toute ressemblance avec des personnes vivantes ou décédées n’est pas le fruit du hasard (pdf)
De: AdS Info 1 / Avril 2009
La satire face à la justice (pdf)
De: AdS Info 3 / Novembre 2010
Au cas où une personne ne serait plus capable de discernement - que ce soit temporairement pour des problèmes de santé, un accident ou de manière permanente en raison d'un âge avancé - il est important de déterminer qui peut décider à sa place. Cela va des choses de la vie quotidienne à la conclusion de contrats, des affaires financières aux questions personnelles. Pour cela, il faut rédiger un mandat pour cause d’inaptitude, soit à la main, soit certifié par un notaire.
Quiconque omet de désigner un ou plusieurs représentants de confiance comme mandataires dans de tels cas doit accepter que des proches puissent en décider ou, en définitive, l'autorité de protection des adultes. Il convient donc également d’envisager, concernant les contrats d’édition et l’œuvre littéraire en général, qui percevra les droits d’auteurs.
Chaque mandat pour cause d’inaptitude offre la possibilité d’être représenté pour les transactions juridiques. Vient ensuite une liste de domaines pour lesquels le mandataire a procuration, que ce soit pour l'administration de l'argent ou la conclusion de contrats. C'est l'endroit idéal pour ajouter des compléments à l'œuvre littéraire. Le mandataire est, par exemple, chargé de
Exercer mes droits et mes intérêts en relation avec mes œuvres publiées et non publiées auprès des éditeurs, producteurs, organisateurs et sociétés de gestion des droits d'auteur, y compris le droit de première publication et le droit d'auteur, ainsi que le droit de modifier, manipuler et utiliser mon œuvre pour la création d’une œuvre de seconde main.
L'énumération explicite des pouvoirs individuels en matière de droit d'auteur est importante car ils sont également des droits moraux, donc particulièrement liés à la personne de l'autrice ou de l'auteur. Ceux-ci ne sont habituellement pas transférés, sauf s'il est clair qu'une autre personne est chargée de les exercer.