Assistance juridique

Conseils et assistance juridiques, conseils relatifs à la teneur des contrats

L’AdS conseille ses membres dans les questions juridiques et met à leur disposition, pour les questions spéciales, les services d’une avocate. L’AdS évalue en particulier la qualité des contrats proposés par les éditeurs et renseigne les autrices et les auteurs sur leur marge de négociation et sur les points faibles des projets de contrat. L’association fournit également des renseignements en matière de droit d’auteur, de protection de la personnalité, de fiscalité et d’assurances sociales (voir la rubrique Conseils en assurances sociales). Toutefois, l'AdS ne peut assumer aucun frais de justice.

Dans le cas de litiges pour lesquels le secrétariat ne peut pas faire médiation, la secrétaire générale garantit aux membres de l'association la prise en charge des frais pour deux heures de consultation auprès de l’avocate-conseil de l’association. Pour les cas plus complexes, la secrétaire générale (pour les arrangements extrajudiciaires) ou le comité (pour les affaires judiciaires) accorde la protection juridique d’entente avec les intéressés. En cas de litige à l’étranger, une aide peut également être apportée aux membres impliqués, en règle générale grâce à des conventions avec des sociétés d’écrivains étrangères, ou par la Fédération des associations européennes d’écrivains.

Aux non-membres, le secrétariat peut proposer une offre de conseils juridiques professionnels à des conditions favorables aux auteurs.

Comment formuler ma demande de conseils auprès de l'AdS?

Consultez les aides publiées par l’AdS, tels que Contrats-types ou Bon à savoir, avant de prendre contact avec le secrétariat.

Pour que nous puissions examiner attentivement et tirer au clair les questions que vous nous soumettez, nous vous invitons à adresser votre demande d’aide juridique par courrier postal ou électronique au secrétariat de l’AdS, accompagnée des informations et documents suivants :

>> description détaillée de ce qui s’est produit ;
>> objectif de la consultation (conseil général, appréciation d’un contrat sous l’angle de l’équité ou des usages, résiliation d’un contrat ; respect des droits d’auteur ; examen des limites de la protection de la personnalité, etc.) ;
>> joindre les contrats (contrat d’édition, de traduction, de représentation ; mandat, contrat de travail, etc.) ou décisions (p. ex. des autorités fiscales, de la caisse de compensation) ;
>> joindre les documents émanant d’autorités et la correspondance avec l’autre partie.