Sécurité sociale
L'objectif de Suisseculture Sociale est de dresser un panorama détaillé du système de sécurité sociale en Suisse. Dans ce but, l'association rassemble des informations destinées aux acteurs culturels et aux particularités de leurs fonctions.
Vous trouverez des informations générales et des feuilles d’informations détaillées à propos des assurances sociales sur le site officiel de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI) de la Confédération: www.ahv-iv.ch/fr/
Pour des informations sur la profession d’auteur·ice, y compris les travailleurs indépendants ou les intermittents, voir la profession d’auteur·ice.
Subventions du Fonds de solidarité A*dS : comment procéder avec les impôts et l’AVS ?
Parmi ses prestations, l’A*dS verse à ses membres, à leur demande, des subventions sur leurs revenus littéraires (Fonds de solidarité A*dS). Dans ce contexte, la question s'est posée de savoir comment ces cotisations devaient être réglées auprès de l'AVS et déclarées fiscalement.
Dois-je payer des impôts sur les contributions du Fonds de solidarité A*dS ?
Comme toujours, cela dépend. À savoir, combien de revenus sont combinés avec la contribution du fonds de solidarité.
Si le revenu est inférieur à la limite qui est déterminante pour bénéficier de prestations complémentaires en plus de l'AVS ou de l'AI, les cotisations du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt. Cette limite varie en fonction du lieu de résidence et des circonstances personnelles. En tout état de cause, elle ne permet pas de couvrir le coût minimum de la vie. L'existence ou non d'une demande de prestations complémentaires peut être vérifiée en ligne à l'aide de ce calculateur, par exemple :
Calculateur de prestations complémentaires
Si la différence entre tous les revenus éligibles et les déductions donne lieu à une somme qui dépasse la limite pour recevoir des prestations complémentaires, les contributions du fonds de solidarité sont imposables.
Les contributions du fonds de solidarité de l'A*dS doivent-elles être déclarées à l'AVS ?
Comme ces prestations sont considérées comme de l'aide sociale, elles ne sont pas incluses dans les revenus soumis à l'AVS. Ils doivent cependant être déclarés à l'AVS en tant que revenu de remplacement pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative. Selon le montant de la cotisation, il peut être nécessaire de payer des cotisations AVS personnelles, mais celles-ci peuvent être réduites ou supprimées sur demande.
Vous trouverez de plus amples informations sur les contributions à l'encouragement de la culture en général et sur l'AVS ou les impôts dans les différentes fiches d'information (voir colonne de droite).
Aides financières et cotisations AVS / déclaration d’impôt
Les révisions récentes de l’ordonnance AVS concernent les subsides d’encouragement. Ceux-ci sont désormais (partiellement) soumis à la cotisation obligatoire à l’AVS. Ce changement est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Outre l’obligation de déclarer ces montants à l’AVS, les bénéficiaires de subsides doivent aussi, désormais, les déclarer, à certaines conditions, en tant que revenus, dans leur déclaration d’impôts.
Aides financières et cotisations AVS (pdf)
Aides financières et déclaration d’impôts (pdf)
Cotisations à l’AVS/AI/APO sur les salaires minimes
Depuis 2011, les revenus inférieurs à 2300 francs par an et par employeur n’étaient en principe soumis aux cotisations que si la personne salariée en faisait la demande expresse.
Cotisations AVS sur les salaires minimes (pdf)
Dès le 1er janvier 2010, certains métiers artististiques sont soumis à l’obligation de cotiser, même lorsque les salaires déterminants sont minimes. Il s’agit des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios, télévisions et écoles dans le domaine artistique. Pour tous les autres employeurs, la règle du salaire minime demeure (cotisation facultative en dessous de 2200 francs).
Aide-mémoire relatif à l’art. 34d al. 2 RAVS (pdf)
Prévoyance professionelle pour des auteur-e-s (membres de l’AdS)
Les membres de l’AdS ont la possibilité d’assurer leurs revenus auprès de la caisse de pension Musique et Formation. Que vous soyez salariés intermittents, indépendants ou que vous ne gagniez que des salaires minimes en tant qu’employé, vous pouvez vous affilier à cette caisse.
Caisse de pension Musique et Formation: www.musikundbildung.ch
D'autres caisses de prévoyance dans le domaine de la culture: www.vorsorge-kultur.ch
Pour obtenir de plus amples informations ou poser des questions sur la prévoyance professionnelle pour des auteur-e-s, veuillez vous adresser au secrétariat de l’AdS (sekretariat@a-d-s.ch, Tel. +41 44 350 04 60). La caisse de pension à laquelle vous êtes affilié répondra à vos questions concernant votre plan de prévoyance personnel.
Réseau Prévoyance Culture
Depuis des années, les associations culturelles tentent d’améliorer la prévoyance des acteurs des milieux culturels en Suisse. La situation de la plupart des personnes vivant en Suisse d’une activité culturelle reste toutefois mauvaise. Celles-ci passent à chaque fois au travers des mailles du filet de l’assurance sociale et de la prévoyance. Jusqu’à présent, nombre de ces intermittents (personnes qui exercent une activité dans le cadre de différents rapports de travail limités dans le temps et pour divers employeurs) et artistes indépendants ne pouvaient même pas s’assurer sur la base du volontariat, faute d’institution de prévoyance adéquate.
Afin d’améliorer cet état de fait, cinq institutions de prévoyance du secteur culturel se sont regroupées à la fin du mois de janvier 2009 pour créer le Réseau Prévoyance Culture. Il s’agit des caisses de pension Musique et Formation, de la Fondation Charles Apothéloz (dite CAST), de la Fondation de prévoyance film et audiovision (fpa), de la Caisse de pension de l’Association des libraires et éditeurs de Suisse alémanique SBVV (désormais désignée en allemand sous l’appellation «PK BUCH»), ainsi que de la Fondation de prévoyance Artes et Comoedia.
Ce réseau offre d’une part aux promoteurs de la culture la possibilité de calculer et de verser très simplement des cotisations de prévoyance pour les artistes engagés. Il permet d’autre part aux intermittents et artistes indépendants membres de l’une des associations professionnelles de s’affilier à une institution de prévoyance et d’y assurer l’intégralité de leurs revenus.
Pour obtenir de plus amples informations sur la caisse de pension et sur le Réseau Prévoyance Culture, ou poser des questions, veuillez vous adresser au secrétariat de l’AdS (sekretariat@a-d-s.ch, tél.: +41 44 350 04 60). La caisse de pension à laquelle vous êtes affilié répondra à toute question concernant votre plan de prévoyance personnel.
Vous trouverez des informations générales sur le Réseau Prévoyance Culture à l’adresse suivante: www.prevoyance-culture.ch.
Préambule
Dans le cadre de ses efforts en vue d’une meilleure sécurité sociale pour ses membres, l’AdS encourage et soutient l’examen et l’amélioration de la prévoyance risque et de la prévoyance vieillesse. Les membres ont voté un crédit-cadre dans ce but à l’occasion de l’Assemblée générale du 28 mai 2011.
L’AdS s’est assuré pour cela le soutien de la société fairsicherungsberatung ag. Ce partenaire indépendant conseille et soutient les membres de l’AdS pour les questions d’assurance et de prévoyance, prévoyance vieillesse incluse, dans la langue souhaitée (français, allemand ou anglais).
Cette offre comprend les prestations suivantes :
Conseil indépendant et sur mesure en matière de prévoyance risque et de prévoyance vieillesse. fairsicherungsberatung ag réunit pour cela les bases qui lui permettront de solliciter et d’évaluer des offres :
>> au moyen d’une analyse des risques, et
>> au moyen d’une évaluation des contrats d’assurance existants.
fairsicherungsberatung ag demande ensuite des offres à des sociétés d’assurance et à des banques et les évalue en termes de prestations, de prix et de qualité du service.
fairsicherungsberatung ag accompagne et conseille individuellement les membres de l’AdS
>> pour la conclusion du contrat,
>> pour la gestion et le suivi du contrat,
>> pour les cas de prévoyance et les sinistres.
Conditions
fairsicherungsberatung ag conseille et assiste les membres de l’AdS contre honoraires. Elle déduit des honoraires demandés tous les provisions et courtages qu’elle reçoit le cas échéant des assurances contactées.
fairsicherungsberatung ag facture aux membres de l’AdS les forfaits suivants (plafonds) :
>> conseil dans les bureaux de fairsicherungsberatung ag, sans suivi : 300 francs ;
>> conseil dans les bureaux de fairsicherungsberatung ag, avec suivi : 600 francs ;
>> trajet au domicile du client et retour : 100 francs (sauf au Tessin, où la société renonce à facturer ce forfait).
Participation financière de l’AdS aux frais de consultation
L’AdS octroie aux membres, sur demande, une participation forfaitaire de 100 francs aux frais de consultation de fairsicherungsberatung ag. Les membres peuvent demander cette participation contre présentation de la facture d’honoraires de fairsicherungsberatung ag.
A qui s’adresser en cas d’intérêt ?
fairsicherungsberatung ag, tél. +41 31 378 10 10 (lundi à vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h), fair@fairsicherung.ch, www.fairsicherung.ch.
La consultation a lieu en règle générale dans un bureau à Zurich, à Berne ou à Lausanne. Pour une consultation à un autre endroit convenu de concert, un forfait est compté pour les frais de déplacement (voir ci-dessus). Exception : le Tessin, où l’endroit de la consultation est convenu de cas en cas sans forfait de déplacement.
Conseils en assurances sociales pour les non-membres
Même si vous n’êtes pas membres de l’AdS, vous pouvez recourir aux conseils de fairsicherungsberatung ag aux conditions décrites ci-dessus, mais vous devrez assumer l’intégralité des frais de consultation. Une participation de l’AdS est exclue.