Autrices et auteurs de Suisse
Autorinnen und Autoren der Schweiz
Autrices et auteurs de Suisse
Autrici ed autori della Svizzera
Auturas ed auturs da la Svizra

Contrat d'édition

Fairlag, alliance pour des éditeurs fair-play, de quoi s’agit-il?
Les écrivains sont parfois confrontés à des maisons d’édition qui font passer les écrivains à la caisse tout en ne prenant elles-mêmes aucun risque économique, bien qu’un éditeur professionnel ait deux tâches classiques à assurer: financer lui-même la production de livres et les distribuer. Mais on trouve précisément aujourd’hui des éditeurs, dits «à supplément pour les frais d’impression» ou «éditeurs avec participation aux frais de publication» qui renversent pour ainsi dire les principes de base. Au lieu de verser un honoraire aux écrivains pour leur travail artistique, ils les contraignent à participer d’emblée aux coûts de production du livre. De plus, une production soignée, c’est-à-dire comptant un lectorat professionnel et une distribution professionnelle, passent bien souvent à la trappe. C’est pourquoi les associations d’écrivains ont réagi avec la «Déclaration lag», par laquelle ils demandent le respect des principes éditoriaux de base et de contrats standards.

L’AdS tient aussi à souligner que certains éditeurs usant de la pratique du supplément ne manquent pas pour autant de sérieux. Il ne s’agit pas non plus de juger les différents modèles de financement du livre à l’aune de leur justification morale. L’AdS souhaite en revanche aider les autrices et les auteurs à reconnaître, malgré leur volonté de voir leur manuscrit enfin imprimé, les dangers, les risques et les pièges lors de la recherche d’un éditeur, afin d’éviter de mauvaises décisions sur lesquelles il sera peut-être impossible de revenir, plus tard. L’association en appelle aussi à la responsabilité individuelle des écrivains, à qui il incombe de se renseigner, avant de signer un contrat, sur la réelle signification des offres, des promesses et des accords convenus. A ce propos, il existe des Contrats types et autres guides dont la plupart sont à disposition gratuitement sur les sites internet des associations d’auteurs.

Des informations détaillées sur lag sont disponibles sur le site www.aktionsbuendnis-faire-verlage.com (en allemand et en anglais). Il est aussi possible d’y signer la déclaration.

Des contrats types et autres aides sont disponibles dans la rubrique Bon à savoir. Dans la limite de ses possibilités, l’AdS peut aussi fournir des conseils dans le domaine de l’écriture professionnelle, en particulier des négociations de contrats.


Informations pour les autrices et auteurs francophones et italophones:
Les informations sur Fairlag ne sont actuellement disponibles qu’en allemand et en anglais. Les contrats types avec des éditeurs et les conseils sont aussi disponibles en français. Le conseil personnalisé de l’AdS peut se faire en français ou en italien.

Fairlag, alliance pour des éditeurs fair-play, de quoi s’agit-il? (pdf)

Mandat pour cause d’inaptitude : règlement concernant les œuvres littéraires

Au cas où une personne ne serait plus capable de discernement - que ce soit temporairement pour des problèmes de santé, un accident ou de manière permanente en raison d'un âge avancé - il est important de déterminer qui peut décider à sa place. Cela va des choses de la vie quotidienne à la conclusion de contrats, des affaires financières aux questions personnelles. Pour cela, il faut rédiger un mandat pour cause d’inaptitude, soit à la main, soit certifié par un notaire.
Quiconque omet de désigner un ou plusieurs représentants de confiance comme mandataires dans de tels cas doit accepter que des proches puissent en décider ou, en définitive, l'autorité de protection des adultes. Il convient donc également d’envisager, concernant les contrats d’édition et l’œuvre littéraire en général, qui percevra les droits d’auteurs.
Chaque mandat pour cause d’inaptitude offre la possibilité d’être représenté pour les transactions juridiques. Vient ensuite une liste de domaines pour lesquels le mandataire a procuration, que ce soit pour l'administration de l'argent ou la conclusion de contrats. C'est l'endroit idéal pour ajouter des compléments à l'œuvre littéraire. Le mandataire est, par exemple, chargé de

Exercer mes droits et mes intérêts en relation avec mes œuvres publiées et non publiées auprès des éditeurs, producteurs, organisateurs et sociétés de gestion des droits d'auteur, y compris le droit de première publication et le droit d'auteur, ainsi que le droit de modifier, manipuler et utiliser mon œuvre pour la création d’une œuvre de seconde main.

L'énumération explicite des pouvoirs individuels en matière de droit d'auteur est importante car ils sont également des droits moraux, donc particulièrement liés à la personne de l'autrice ou de l'auteur. Ceux-ci ne sont habituellement pas transférés, sauf s'il est clair qu'une autre personne est chargée de les exercer.