Accord Google sur la recherche de livres (Google Book Settlement) : rapport intermédiaire
Les associations américaines des écrivains et des éditeurs ont remanié leur projet d’arrangement avec Google en raison des propos tenus par le ministère américain de la justice et des objections formulées de diverses parts. L’arrangement remis le 13 novembre 2009 n’aura force de chose jugée qu’une fois approuvé par le tribunal. Des auditions auront lieu au préalable en février 2010. Mais étant donné que le ministère de la justice a exprimé des réserves à propos de la position de monopole de fait de Google, il est probable que le juge n’approuvera pas la proposition d’arrangement directement après les auditions. Les parties sont plutôt appelées à tenir compte des réserves du ministère de la justice dans la nouvelle proposition d’arrangement.
La proposition d’arrangement actuelle ne porte plus que sur les livres qui sont enregistrés au bureau américain du copyright ou qui ont été publiés aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, en Australie ou au Canada. Cela a pour les autrices et auteurs suisses les conséquences suivantes :
Google ne peut plus afficher dans la recherche de livres les oeuvres des autrices et auteurs suisses ni les maisons d’édition suisses.
Il n’est plus nécessaire de demander expressément le retrait des titres (removal) d’Internet.
Il n’est pas possible de revendiquer les 60 dollars par livre pour les utilisations passées dont il avait été question.
Les autrices et auteurs suisses et les maisons d’édition suisses ne sont d’aucune manière liés à l’arrangement.
De nombreux livres européens relativement anciens restent concernés par l’arrangement, car ils étaient enregistrés à l’époque dans le registre américain du copyright. C’était indispensable jusqu’en 1978 pour la protection des droits d’auteur. Les nouveaux délais suivants s’appliquent pour ces oeuvres : jusqu’au 31 mars 2011 pour faire valoir les droits sur les oeuvres, jusqu’au 9 mars 2012 pour demander le retrait (removal).
Cela signifie que d’après l’arrangement remanié, une grande partie des livres des auteurs et des éditeurs suisses ne tombent plus sous le coup de l’accord. ProLitteris se penchera à nouveau sur l’arrangement remanié au printemps, après les auditions. Elle continue de recommander de ne rien entreprendre pour l’instant et d’attendre de voir comment les choses évoluent.
Enfin, ProLitteris a demandé fin janvier 2010 par lettre au juge new-yorkais d’obliger Google à fournir des listes, lisibles par machine, des maisons d’éditions suisses et de leurs publications qui sont encore concernées par le nouvel accord, afin de permettre une vérification attentive des droits à faire valoir.
Les membres de ProLitteris ont déjà été informés par écrit des derniers rebondissements concernant l’accord Google sur la recherche de livres. L’AdS reste à ce propos en contact direct avec ProLitteris et examine les démarches qui pourraient s’avérer opportunes suivant le cours des choses. L’association, ainsi que ProLitteris, informeront encore les autrices et les auteurs, le moment venu, sur les prochaines étapes.