Communiqué de presse de Swisscopyright et de Suisseculture
Combler les lacunes au niveau de la rémunération des auteurs: le Conseil fédéral et le Conseil des Etats se prononcent en faveur d’un droit de prêt moderne<br />
<br />
Une étape importante a été franchie en faveur du versement d’une redevance équitable aux auteurs: le Conseil des Etats a transmis le postulat de Peter Bieri «Révision de la loi sur le droit d’auteur. Inscription d’un droit de prêt» le 19 mars. La petite Chambre suit ainsi le Conseil fédéral qui, en février, avait recommandé l’acceptation du postulat. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats soulignent ainsi leur volonté d’introduire le droit de prêt sur des supports analogues et numériques en vue de la révision partielle de la loi sur le droit d’auteur (LDA).
Berne/Lausanne/Zurich, le 19.03.2015 – Swisscopyright, le regroupement des sociétés de gestion suisses Pro-Litteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM, ainsi que l’organisation faîtière Suisseculture s’engagent pour une rémunération équitable et moderne des auteurs. «Nous nous réjouissons que le Conseil fédéral et le Conseil des Etats donnent maintenant un signal clair en faveur de l’introduction du droit de prêt», déclare Werner Stauffacher, vice-directeur de ProLitteris, au nom de Swisscopyright. «Le droit de prêt est bien ancré au niveau international. La Suisse attache une grande importance à la culture et fait preuve d’un grand engagement en faveur de la promotion de la littérature et de la lecture. Il est aujourd’hui grand temps de procéder à des dispositions juridiques, de sorte à faire respecter les droits fondamentaux des auteurs. Nous avons besoin de règles modernes pour le prêt de leurs oeuvres.»
Les auteurs suisses repartent toujours les mains vides
La loi suisse connaît des lacunes: contrairement aux pays voisins, les auteurs suisses ne touchent toujours pas de redevances pour le prêt de leurs oeuvres, tant pour le prêt électronique que pour le prêt traditionnel sous format analogue dans les bibliothèques. L’introduction du droit de prêt est d’autant plus urgente qu’aujourd’hui, les bibliothèques s’unissent à l’échelle nationale pour fournir certains services, ce qui entraîne un accès de plus en plus large aux livres, livres audio, magazines et journaux. Ce développement de l’offre analogue et numérique conduit à une forte augmentation de l’utilisation des oeuvres, sans pour autant entraîner une rémunération des auteurs suite à la hausse de ces utilisations multiples.
En comparaison internationale, la Suisse est à la traîne: l’Union européenne avait rapidement constaté que les nouvelles technologies et leur forte utilisation «pouvaient éventuellement avoir des répercussions sur le fonctionnement du marché intérieur et de l’activité de prêt». En effet, elle avait déjà réagi en 1992 avec l’introduction de la Directive sur le droit de location et de prêt pour les oeuvres imprimées et avait mis ces droits en relation avec le droit inévitable des auteurs et artistes à prétendre à une rémunération équitable. La même année, la Suisse a renoncé à introduire le droit de prêt dans le cadre de la révision totale du droit d’auteur et s’est contentée d’introduire le droit de location dans la LDA entièrement révisée.
La révision de la LDA doit tenir compte des demandes urgentes
Dans le cadre de nombreuses interventions politiques, les politiciennes et politiciens demandent l’introduction du droit de prêt en Suisse. En plus du postulat du conseiller aux Etats Peter Bieri, une motion déposée en 2013 par le conseiller national Kurt Fluri est toujours en suspens. Le Conseil fédéral a répondu à cette motion en renvoyant aux affaires en cours du groupe de travail «AGUR 12». Le groupe de travail avait été créé à l’été 2012 par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et avait pour objectif le regroupement et la discussion de toute une série d’interventions parlementaires portant sur le droit d’auteur. Swisscopyright se réjouit qu’avec le soutien à l’introduction du droit de prêt, une nouvelle demande urgente relative aux droits d’auteur fasse son entrée dans la révision de loi à venir. Le Département fédéral de justice et de police (DFJP) présentera fin 2015 un projet de consultation relatif à la révision de la LDA.
La modernisation et la mise à jour du droit d’auteur est un projet important. «Il devra s’agir d’une révision complète et moderne, qui profite à tout le monde: aux auteurs, mais aussi à toutes les institutions qui prêtent les oeuvres», revendique Johanna Lier, présidente de Suisseculture. «C’est pourquoi il est important que la lacune actuelle au niveau de la rémunération des auteurs soit comblée.»
Contact:
Pour les médias germanophones:
Werner Stauffacher
Swisscopyright et vice-directeur de ProLitteris
Tél.: +41 43 300 66 15 et +41 79 353 66 04
E-mail: werner.stauffacher@prolitteris.ch
Pour les médias francophones:
Nicole Pfister Fetz
Directrice AdS et membre du comité directeur de Suisseculture
Tél.: +41 44 350 04 60 et +41 79 330 02 67
E-mail: npfister@a-d-s.ch
A propos des sociétés de gestion suisses
Les sociétés de gestion suisses ProLitteris, SSA, SUISA et SUISSIMAGE ainsi que la société pour les droits voisins SWISSPERFORM représentent les droits sur les oeuvres et prestations artistiques. Les sociétés appartiennent aux auteurs (compositeurs, écrivains, réalisateurs, etc.), aux artistes interprètes (musiciens, acteurs, etc.) ainsi qu’aux producteurs de son et de supports audiovisuels et des organismes de diffusion. Les sociétés accordent les autorisations pour la représentation, la diffusion et la reproduction des oeuvres et prestations protégées par le droit d’auteur et touchent des montants de licence fixés par une convention qu’ils distribuent aux titulaires des droits des oeuvres utilisées.
www.swisscopyright.ch
A propos de Suisseculture
Suisseculture est l’organisation faîtière des associations des professionnels des médias du domaine culturel en Suisse et des sociétés de droits d’auteur suisses. En tant qu’organisation faîtière, Suisseculture s’engage avant tout pour la défense des intérêts au niveau national et supérieurs des associations et organisations qu’elle représente. Suisseculture s’est fixé comme objectif de promouvoir les intérêts moraux, économiques et sociaux des créatrices et créateurs d’oeuvres protégées par le droit d’auteur et de leurs interprètes.
www.suisseculture.ch
Communiqué de presse de Swisscopyright et de Suisseculture(pdf)