Dernières nouvelles de la loi sur le prix réglementé du livre
Contrairement à la proposition de la majorité de sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) et du Conseil fédéral, la Conseil des Etats a décidé de façon surprenante, le 2 décembre 2009, par 23 voix contre 15, d’entrer en matière sur le projet de loi sur le prix réglementé du livre. La Chambre haute a ainsi permis, contre la volonté de sa commission, qu’il y ait tout de même un débat approfondi sur la réintroduction du prix unique du livre et sur le contenu de la loi prévue. Le conseiller aux Etats grison Theo Maissen (PDC) a commenté la nécessité de la réglementation du prix du livre surtout du point de vue des auteurs : « Par rapport à cette allusion aux autrices et aux auteurs, je voudrais contredire mon collègue Frick. Selon son interprétation, c’est presque comme s’il ne s’agissait que des magasins, des libraires. Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit d’abord, mais bien des auteurs et des autrices, comme on l’a déjà dit, et surtout des auteurs et autrices jeunes et inconnus, mais aussi et avant tout de ceux des minorités linguistiques. […] Et puis à propos de l’art. 11, qui règle le droit des organisations à intenter action : d’après l’art. 11, let. a, l’association es Autrices et auteurs de Suisse ne serait pas habilitée à le faire. Cela serait cependant extrêmement défavorable pour les auteurs et les autrices, qui seraient directement et immédiatement touchés dans leurs intérêts économiques en cas d’abus contre le prix réglementé. Il s’agit des honoraires des auteurs, qui sont en général fixés par contrat en pourcentage du prix du livre. C’est pourquoi la let. a devrait être complétée par un passage disant que l’association des Autrices et auteurs de Suisse, ou les auteurs et les autrices, sont habilités à intenter action. »
La CER-E s’est donc à nouveau réunie le 28 janvier pour débattre, contre la volonté de sa majorité, de la loi sur le prix réglementé du livre. Malheureusement, elle n’a manifestement voulu envisager aucune des améliorations que la branche du livre jugeait important d’apporter à la loi ; ainsi, selon la volonté de la commission, le commerce international ne serait pas touché par la réglementation sur le prix du livre, comme l’avait déjà décidé le Conseil national. Aucun membre de la commission ne s’est non plus laissé convaincre de présenter une proposition demandant l’inclusion dans le projet de loi de l’AdS en tant qu’organisation habilitée à intenter action. Il ne reste plus ainsi à la branche du livre et à l’AdS ellemême que de tenter de renverser la vapeur au plénum du Conseil des Etats afin d’obtenir la mise en place d’une loi efficace sur le prix réglementé du livre.