La nouvelle loi sur l’encouragement de la culture
Depuis le 11 décembre 2009, la Suisse a une loi sur l’encouragement de la culture (LEC) ! Ce jour-là, en adoptant le texte, le Parlement a mis fin à des années de lutte pour une telle loi. Ou plutôt, les associations culturelles luttaient encore pour une amélioration du projet, totalement insuffisant, du Conseil fédéral, qui ignorait pratiquement toutes leurs demandes. Occasion de jubiler ? Voire. Ce n’est que grâce aux propositions avancées dans le débat parlementaire que la loi a pu au moins être améliorée sur quelques points. Cependant la nouvelle loi fédérale reste très éloignée d’une forme moderne d’encouragement de la culture. La Confédération elle-même continuera de ne jouer pratiquement aucun rôle dans ce domaine. Ou, comme Suisseculture l’a résumé de façon parlante dans son communiqué de presse de décembre 2009 : « La montagne a accouché d’une souris ».
Point positif, l’adoption de l’art. 9, qui assigne à la Confédération l’obligation de verser une contribution à la prévoyance professionnelle des acteurs culturels qu’elle soutient : un pas important vers l’amélioration de la protection sociale des acteurs culturels en Suisse. L’art. 9 ne fait pas qu’obliger la Confédération à assumer sa responsabilité sociale en tant que promoteur culturel, il permet aussi d’espérer que les cantons, les villes, les communes et les promoteurs privés suivront l’exemple national et verseront aussi des contributions à la prévoyance professionnelle. C’est également d’une importance décisive pour la réussite du projet Réseau Prévoyance Culture.
Il est très regrettable, par contre, que le Parlement ait finalement suivi la proposition du Conseil fédéral de laisser à celui-ci la compétence de définir la stratégie de Pro Helvetia. Le conseil de fondation est ainsi privé de sa tâche essentielle, la gestion stratégique, et la fondation elle-même, dépossédée d’une bonne partie de son indépendance, qui était sa raison d’être initiale. Il ne reste qu’à espérer que les promesses maintes fois répétées, selon lesquelles la fondation garderait son indépendance pour la gestion opérationnelle et la liberté artistique serait garantie, seront maintenues. Seule l’élaboration concrète permettra de voir si et comment la répartition des tâches entre la Confédération et Pro Helvetia a effectivement pu être clarifiée, comme la loi le prescrit sur le papier du moins.
On verra aussi au cours des prochains moins à quel point l’Office fédéral de la culture (OFC) entend impliquer concrètement les acteurs culturels dans la mise en oeuvre de la loi et la rédaction du message relatif au financement de l’encouragement de la culture, ainsi que des éventuels ordonnances et réglements. L’art. 27, al. 2, LEC prescrit à la Confédération d’entendre au préalable (!) les cantons, les villes et les communes ainsi que les milieux intéressés. Les associations culturelles ont déjà demandé plusieurs fois à la Confédération de les associer à temps et sérieusement à la rédaction. Elles n’ont toujours pas reçu de réponse officielle. Les acteurs culturels doivent donc continuer de se mobiliser pour se faire suffisamment entendre de la Confédération.