Loi sur l’encouragement de la culture / loi Pro Helvetia
Le 9 septembre 2009, le Conseil national a traité des divergences relatives à la loi sur l’encouragement de la culture. Ses décisions, du point de vue des acteurs culturels, ont été positives : tant sur la question de la répartition des tâches que sur celle des décisions stratégiques de la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia, le Conseil national a campé sur ses positions à une nette majorité. Et l’art. 8a, aux termes duquel une contribution à la prévoyance professionnelle doit être versée pour les artistes soutenus par la Confédération et par Pro Helvetia, a été adopté sans discussion. L’objet est retourné au Conseil des Etats avec les divergences qui n’ont toujours pas été éliminées. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) les a examinées lors de sa séance du 9 octobre 2009. Elle a malheureusement maintenu elle aussi sa position – contraire à celle du Conseil national – selon laquelle la stratégie de Pro Helvetia doit être définie par le Conseil fédéral. Du point de vue des acteurs culturels, il faut s’opposer résolument à cette position, car une telle décision signifierait la fin de l’indépendance de la Fondation pour la culture. En effet, une étatisation de la fondation qui avait été créée il y a 70 ans dans l’intention de mener une promotion de l’art et de la culture indépendante de l’Etat représenterait un funeste pas en arrière, avec des conséquences impossibles à prévoir. Le Conseil des Etats traitera l’élimination des divergences vraisemblablement durant la session d’hiver.
Par contre, le Conseil national, lors de sa séance du 9 septembre 2009, a rejeté après une brève discussion, par 84 voix contre 70, la motion du Conseil des Etats « Sécurité sociale pour les professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée », que la CSEC-N avait modifiée. La motion est ainsi morte et enterrée, bien que cette fois le Conseil fédéral en ait recommandé l’approbation. Il ne reste plus qu’à espérer que soit tenue la promesse faite par le conseiller fédéral Couchepin à la session de printemps, lors du premier débat sur la motion de la CSEC-N portant déjà ce titre et que des négociations s’entament effectivement entre les associations d’acteurs culturels et l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).