Modernisation du droit d'auteur : compromis au sein de l’AGUR12 II
Le 2 mars 2017, le groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12 II a conclu ses travaux et trouvé un compromis sur plusieurs questions concernant la modernisation du droit d'auteur. Il recommande la mise en œuvre des quelques mesures juridiques actuelles afin de lutter contre la piraterie sur Internet. Le train de propositions de l’AGUR 12 II comprend en outre toute une série d’autres mesures visant à moderniser le droit d’auteur suisse : les utilisateurs et les consommateurs bénéficieront d’une restriction en faveur des inventaires, d’une restriction en faveur de la science et d’une règle pour l'utilisation d'œuvres orphelines. Les artistes pourront profiter de l’allongement de la durée de protection des droits voisins, de l’introduction d’une protection des photographies sans caractère individuel, ainsi que de l’introduction d’un droit à rémunération en faveur des auteurs et des artistes-interprètes dans le cadre de services de vidéo à la demande. Enfin, un compromis a aussi été trouvé sur l’introduction d’une licence collective élargie, sur des mesures visant à optimiser la procédure d’approbation des tarifs et sur la communication des renseignements des utilisateurs aux sociétés de gestion au format électronique.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) intégrera, dans ses réflexions, les résultats de l’AGUR12 II en vue de réviser la loi sur le droit d’auteur (LDA) et soumettra au Conseil fédéral une proposition sur les prochaines étapes d’ici au mois de juillet 2017.
Nous regrettons vivement que les recommandations de l’AGUR ne tiennent pas compte du droit de prêt, alors même qu’un groupe de travail, une fois de plus, s’était emparé de la question et avait soumis une proposition de loi, fruit d’un travail intensif. Les organisations des utilisateurs et des consommateurs ont ainsi refusé aux autrices et auteurs suisses des droits pourtant accordés aux artistes de l’Union européenne.
V. le communiqué aux médias de l’IPI : www.ige.ch/fr/droit-dauteur/agur12.html