Redevance sur les supports vierges : suppression refusée
La commission compétente du Conseil national (CER-N) a rejeté le 8 avril, à l’unanimité moins quatre abstentions, l’initiative parlementaire PLR pour la suppression de la redevance sur les supports vierges. Le rejet sans équivoque de cette initiative est sans aucun doute dû aussi à la large opposition des artistes et de leurs associations ; Suisseculture et les sociétés de gestion des droits d’auteur ont eu des entretiens personnels avec pratiquement tous les membres de la commission. En tout, quelque 3200 artistes de toutes disciplines ont signé la lettre aux membres du Conseil national (www.suisseculture.ch > Droit d’auteur) contre la suppression de cette redevance, lettre qui avait l’appui de plus de 70 associations, dont l’AdS.