23.04.2013
Groupe de travail chargé d’améliorer la gestion collective du droit d’auteur etdes droits voisins (AGUR12)
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a institué en août 2012 un groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12), qui a pour mandat « de mettre en lumière, d’ici à la fin de 2013, des possibili
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